SOMMAIRE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2C EDENRED ENGAGEMENT

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EDENRED ENGAGEMENT

PARTIE 1 – MENTIONS LEGALES

Editeur et opérateur technique de la Plateforme

Edenred France, société par actions simplifiée au capital de 464 966 992 €, dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 365 135, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR13393365135, et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM092230015 – Assurance RCP : Generali Iard, 2 rue Pillet Will, 75009 Paris – Garant : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Directeur de la Publication : Olivier Leroy

Adresse email : support.engagement@edenred.com

Fournisseur de service d’hébergement

Amazon Web Services EMEA SARL

Société de droit étranger au capital de 25 000,00 €

ImmatriEditeur – Responsable des Contenus Clientculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831001334

Editeur – Responsable des Contenus Client

Veuillez-vous référer aux informations accessibles :

Hors connexion : sur la page d'identification
Une fois connecté : sur la page mentions légales dédiée aux contenus client accessible dans l'onglet "Plan du site" de la Plateforme.

PARTIE 2 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version en date du 01/10/2024

La plateforme digitale Edenred Engagement est proposée par la société Edenred France, société par actions simplifiée au capital de 464 966 992 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 365 135 et dont le siège social est situé au 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff (ci-après « EDENRED »).

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule sont définis dans cet article ou en tout autre endroit des CGU. En l’absence de majuscule, le terme doit être compris selon son sens commun.

« Bénéficiaire »	Toute personne physique liée au Client par une relation de travail (notamment salarié, alternant, stagiaire) et dûment autorisée par le Client à utiliser la Plateforme et les Services par l’intermédiaire de son compte personnel (Compte Bénéficiaire).
« Bons d’achat »	Les bons d’achat acquis par le Bénéficiaire par l’intermédiaire de la Marketplace Pouvoir d’achat ou de la Marketplace Récompense.
« Centre de bien-être »	Espace bien-être proposé sur la Plateforme regroupant (i) des vidéos bien-être sur des thématiques variées, notamment le sport, (ii) des recettes de cuisine, (iii) un service d’assistance et, le cas échéant, (iv) des conseils financiers et/ou juridiques.
« Client »	Toute structure ayant contracté avec EDENRED afin que ses Bénéficiaires puissent accéder à la Plateforme et bénéficier des Services.
« Code(s) Promo »	Les Codes promo, sur quelque support que ce soit, à savoir les codes promotionnels ou encore les remises sur des produits au travers de liens de redirection vers des sites tiers, mis à la disposition du Bénéficiaire via la Plateforme.
« Compte Bénéficiaire »	Le compte personnel du Bénéficiaire, permettant à ce dernier d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services.
« Compte Client »	Le compte administrateur du Client sur la Plateforme lui permettant de gérer la Plateforme en toute autonomie (paramétrage des différents Contenus Client accessibles depuis la Plateforme, gestion des Comptes Bénéficiaires etc.)
« Contenus »	Tous contenus, quelle qu’en soit la nature (notamment textes, audios, vidéos, images, etc.) accessibles aux Utilisateurs depuis la Plateforme, incluant : (i) les « Contenus standards », à savoir les Contenus proposés par EDENRED sur la Plateforme ; (ii) les « Contenus Partenaires » à savoir les Contenus proposés sous leur responsabilité par les Partenaires d’EDENRED ; (iii) les « Contenus Client », à savoir les Contenus diffusés à l’initiative du Client sur la Plateforme.
« Données Personnelles »	Les données personnelles telles que définies à l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
« Identifiants »	Couple formé d’une adresse email du Client et/ou du Bénéficiaire et du mot de passe choisi par ce dernier, lui permettant d’accéder au Compte Client et/ou au Compte Bénéficiaire.
« Marketplace Pouvoir d’achat »	Espace proposé sur la Plateforme permettant aux Bénéficiaires (i) d’acquérir, contre paiement, des Bons d’achat et/ou (ii) de bénéficier, sans contrepartie financière, de Code promo. La Marketplace Pouvoir d’achat se traduit en français par le « marché du pouvoir d’achat ».
« Marketplace Récompense »	Espace proposé sur la Plateforme permettant au Bénéficiaire d’acquérir des Bons d’achat grâce à ses Récompenses. La Marketplace Récompense se traduit en français par le « marché des récompenses ».
« Message de Reconnaissance »	Message adressé par un Bénéficiaire à un autre Bénéficiaire afin de le remercier ou de le complimenter, sous forme d’une E-carte.
« Partenaire »	Tout tiers ayant contracté avec EDENRED afin de proposer des Contenus Partenaires sur la Plateforme.
« Partie »	Individuellement EDENRED ou l’Utilisateur et collectivement EDENRED et l’Utilisateur.
« Plateforme »	La plateforme digitale intitulée « Edenred Engagement » fournie par EDENRED, à savoir la solution logicielle en mode Saas, incluant l’ensemble des éléments la composant (notamment algorithmes, textes, images, dessins, marques, logos, vidéos, sons, bases de données, gra- phiques, photographies) dans ses différentes versions, quel que soit le mode de diffusion. La Plateforme est accessible à l’url transmise par EDENRED au Client ou à toute autre url qui viendrait s’y substituer et sur application mobile.
« Politique de confidentialité »	La politique de confidentialité d’EDENRED accessible sur la Plateforme
« Récompense »	Avantage pouvant être envoyé ou reçu par tout Bénéficiaire sur la Plateforme. Les Récompenses permettent d’acquérir des Bons d’achat sur la Marketplace Récompense.
« Services »	Les prestations de service fournies par EDENRED conformément au contrat conclu entre EDENRED et le Client, tels que détaillées à l’article « Services ».
« Utilisateur »	Toute personne en droit d’utiliser la Plateforme et les Services, et disposant à cet effet d’un compte personnel, à savoir le Client (Compte Client) et les Bénéficiaires (Compte Bénéficiaire).

2. Objet et champ d’application des CGU

Objet. Les CGU régissent l’utilisation (i) des Services mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme et (ii) de leur Compte personnel par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Champ d’application. Les CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Territoire. Les CGU sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les DROM/COM, y compris Mayotte.

Langue. Les CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Acceptation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées avant tout accès à la Plateforme et aux Services.

Modification. EDENRED est susceptible de modifier et de faire évoluer les CGU à tout moment, notamment pour s’adapter et se conformer aux éventuels changements de règlementation ou encore pour retranscrire les évolutions de la Plateforme. EDENRED informera par tout moyen les Utilisateurs de toute modification importante des CGU ainsi que de la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle version des CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

3. Description de la Plateforme

La Plateforme est un espace collaboratif digital permettant aux Utilisateurs d’accéder à des Contenus, de s’adresser des Récompenses, de s’envoyer des Messages de Reconnaissances et d’accéder à des Bons d’achat et des Code promo.

La Plateforme comporte plusieurs modules, notamment et sans que cette liste soit limitative :

La Marketplace Pouvoir d’achat, permettant au Bénéficiaire d’acheter des Bons d’achat par un moyen de paiement standard et de bénéficier de Code promo ;
La Marketplace Récompense, permettant au Bénéficiaire d’acheter des Bons d’achat grâce à ses Récompenses et, le cas échéant, complété avec un moyen de paiement standard ;
Le Centre de bien-être.

EDENRED se réserve la possibilité d’ajouter d’autres modules à la Plateforme, dont les conditions et modalités de fonctionnement feront l’objet d’une mise à jour des CGU, le cas échéant.

4. Modalités et conditions d’accès à la Plateforme

Capacité et majorité. La Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs :

Agés d’au moins 18 ans ou, le cas échéant, avec autorisation expresse et préalable de la part du ou des représentants légaux ;
Ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique (notamment curatelle, tutelle) ; et
Disposant d’un Compte personnel en application du contrat conclu entre EDENRED et le Client.

Prérequis techniques. Pour accéder à la Plateforme, les Utilisateurs doivent disposer d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone. L’Utilisateur s’assure que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. L’Utilisateur conserve à sa charge le coût de la connexion internet utilisée et de ses moyens d’accès.

Les modalités relatives à l’accès à la Plateforme via un Compte Client et à la fourniture des Services aux Clients sont détaillées dans le contrat liant EDENRED et le Client.

5. Accès et utilisation du Compte Bénéficiaire

Identifiants. Le Compte Bénéficiaire permet d’accéder à la Plateforme et aux Services. Le Bénéficiaire se connecte à son Compte Bénéficiaire à l’aide du login qui lui a été remis par le Client et du mot de passe qu’il aura défini. L’accès au Compte Bénéficiaire est personnel et ne peut être partagé à des tiers. Le Bénéficiaire est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et doit mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants. Le Bénéficiaire informe sans délai le Client et EDENRED en cas d’accès ou de rupture de la confidentialité de ses Identifiants, suspectée ou avérée, à son Compte Bénéficiaire. Le cas échéant, EDENRED pourra suspendre l’accès au Compte Bénéficiaire concerné.

Services. Les Bénéficiaires peuvent notamment, au travers de leur Compte Bénéficiaire :

Accéder aux paramètres de leur Compte Bénéficiaire ;
Recevoir des notifications ;
Consulter l’annuaire des Bénéficiaires de la Plateforme ;
Suivre d’autres Bénéficiaires ;
Accéder aux profils et aux publications d’autres Bénéficiaires ;
Accéder à des informations mises à disposition par le Client ;
Accéder aux Contenus accessibles sur la Plateforme ;
Envoyer et/ou recevoir des Reconnaissances, en privé ou en public, sous forme de E-cartes ;
Envoyer et/ou recevoir des Récompenses ;
Accéder à ses éventuels Bons d’achat ;
Accéder à la Marketplace Pouvoir d’achat ;
Accéder à la Marketplace Récompense ;
Accéder au Centre de bien-être ;
Réagir aux et/ou commenter les Contenus de la Plateforme ;
Participer aux sondages et enquêtes, le cas échéant ;
Accéder à tout autre service mis à disposition par EDENRED sur la Plateforme, le cas échéant.

Durée d’accès au Compte Bénéficiaire. La Plateforme est accessible au Bénéficiaire à compter de l’activation de son Compte Bénéficiaire et jusqu’à deux (2) mois après la perte de sa qualité de Bénéficiaire, sans que cette durée ne puisse excéder la durée de la relation contractuelle entre EDENRED et le Client, sauf interruption ou suspension en cas de non-respect des dispositions des présentes ou en cas de manquement à la règlementation applicable. Suspension de l’accès au Compte Bénéficiaire. EDENRED se réserve la possibilité, à tout moment et sans formalité ou préavis, de suspendre l’accès au Compte Bénéficiaire :

En cas d’utilisation anormale de la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU ;
En cas d’utilisation des Identifiants par un tiers non autorisé ;
En cas d’incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité de la Plateforme ;
En cas d’injonction de la part des juridictions compétentes.

Fermeture des accès à la Plateforme et aux Services. Le Bénéficiaire ne pourra plus accéder à la Plateforme et aux Services dans les cas suivants : − Cessation des relations entre EDENRED et le Client ; − Manquement du Bénéficiaire ; − Perte du statut de Bénéficiaire.

Cependant, la Marketplace Récompense reste accessible au Bénéficiaire pour récupérer ses Récompenses, pendant un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’évènement ayant entrainé la fermeture des accès à la Plateforme et aux Services.

En tout état de cause, le Bénéficiaire pourra contacter le service support, selon les modalités précisées à l’article « Support », pour récupérer les Bons d’achat ou gérer un litige lié à une commande sur la Marketplace pouvoir d’achat, pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’évènement ayant entrainé la fermeture des accès à la Plateforme et aux Services.

6. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Respecter les dispositions des CGU ;
Utiliser la Plateforme et/ou les Services conformément à l’objet de la Plateforme, tel que détaillé à l’article « Objet de la Plateforme » ;
Ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services de manière abusive ou frauduleuse, notamment pour l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
Ne pas réaliser sur la Plateforme et/ou lors de l’utilisation des Services des actions ou actes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou de violer des lois et règlements en vigueur ;
Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement et ne publier sur la Plateforme aucun contenu, commentaire ou message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, au terrorisme, à la pédophilie, à la prostitution, encourageant les activités ou l’usage de substances illicites ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme ;
Ne pas porter atteinte aux droits ou à l’image d’EDENRED, notamment aux droits de propriété intellectuelle d’EDENRED ou aux droits de tiers, notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit à la vie privée, droit de la personnalité, usurpation d’identité ;
Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des moyens informatiques ou organisationnels mis en œuvre en relation avec la Plateforme et/ou les Services et susceptibles de perturber l'accès ou l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

7. Responsabilité

EDENRED s’engage, conformément à son obligation de moyens et dans les limites permises par la loi, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services selon les règles de l’art et les usages professionnels, à l’exclusion de toute autre garantie.

Dans les limites permises par la loi, EDENRED exclut toute responsabilité :

En cas d’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et/ou aux Services, due au réseau Internet ou aux activités de maintenance d’EDENRED ;
En cas d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
De l’utilisation et de l’interprétation par les Utilisateurs des informations présentées sur la Plateforme et/ou fournies lors de l’utilisation des Services ;
En cas du non-respect par l’Utilisateur des dispositions des CGU et/ou de la règlementation applicable ;
En cas de force majeure ;
En cas de dysfonctionnement ou de litige lié à l’utilisation des Bons d’achat et/ou des Code promo auprès des partenaires d’EDENRED ;
S’agissant des Contenus Client ;
S’agissant des contenus, services ou produits fournis en-dehors de la Plateforme, incluant notamment les conseils juridiques et/ou financiers fournis par l’un des partenaires d’EDENRED.

Dans les limites permises par la loi, EDENRED ne sera en aucun cas responsable :

Des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ;
Des pertes d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrats, d’investissements, de temps, de données ;
De tout retard, défaillance, inexécution ou mauvaise exécution de sa part en raison du non-respect partiel ou total par l’Utilisateur d’obligations à sa charge ou du fait d’un tiers.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’EDENRED au titre des présentes sera prescrite deux (2) ans à compter de la survenance du fait dommageable.

Si EDENRED venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la Plateforme faite par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur aux fins d’obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure, sauf dispositions légales contraires.

8. Force majeure

EDENRED ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations issues des CGU si cette inexécution est due à la force majeure, au sens du Code civil et de la jurisprudence française, étant entendu que EDENRED s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour les Utilisateurs. En cas de survenance d’un tel évènement, EDENRED s’efforcera d’en informer les Utilisateurs par tout moyen et dans les meilleurs délais possibles.

9. Propriété intellectuelle

Plateforme. EDENRED est et demeure le titulaire, ou dispose d’un droit d’utilisation, des Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les éléments la composant (notamment textes, images, dessins, marques, logos, vidéos, sons, données, graphiques, photographies), sur les logiciels, algorithmes, documents, informations, savoir-faire et bases de données assurant son fonctionnement ainsi que sur les Contenus standards et les Contenus Partenaires (les « Outils EDENRED »).

Licence d’utilisation. EDENRED accorde à l’Utilisateur le droit non exclusif, non transmissible, non cessible, sans droit de sous-licence, d’utilisation des Outils EDENRED et des Services, dans les limites décrites par les présentes. Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété des Outils EDENRED au bénéfice de l’Utilisateur.

Garanties. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Copier ou reproduire, diffuser, modifier, adapter les Outils EDENRED et/ou les Services, en tout ou partie, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
Traduire ou transcrire les Outils EDENRED et/ou les Services dans toute autre langue et/ou d’adjoindre à la Plateforme tout objet non conforme à sa spécification ;
Décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du code de la Plateforme au-delà de la limite autorisée par la loi ;
Autoriser l’accès et l’utilisation des Outils EDENRED et/ou des Services à un tiers ou tenter d’accéder de manière non autorisée aux Outils EDENRED et/ou aux Services ;
Pirater ou tenter de pirater les Outils EDENRED ;
Distribuer, commercialiser, concéder, céder, transférer de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les Outils EDENRED et/ou les Services, que ce soit de manière identique ou similaire ;
Conférer quelque droit et constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les Outils EDENRED et/ou sur les Services au profit de tiers ;
Intégrer tout ou partie des Outils EDENRED et/ou des Services dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ou service tiers ;
Reproduire tout ou partie des Outils EDENRED dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ou services tiers ;
Reproduire tout ou partie des Outils EDENRED et/ou des Services dans le but de créer de nouvelles plateformes, applications, fonctionnalités et/ou de créer un ou plusieurs logiciels ou applications ou services similaires et/ou susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ;
Utiliser les Outils EDENRED et/ou les Services pour des activités illégales ou toute autre activité qui pourrait porter préjudice à EDENRED ;
Introduire dans les Outils EDENRED des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités des Outils EDENRED et/ou des Services ou de manière générale tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communication électroniques.

Manquements et sanctions. Toute représentation et/ou reproduction, totale ou partielle, des Outils EDENRED et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation d‘EDENRED est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Le fait pour EDENRED de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

10. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites ou plateformes édités et contrôlés par des tiers, pour lesquels EDENRED exclut toute responsabilité quant au fonctionnement, au contenu ou à tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites ou plateformes.

La mise en place de tels liens ou la référence aux informations ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par EDENRED, de ces sites ou plateformes et de ces éléments et/ou de leurs contenus. De ce fait, en accédant à un autre site ou à une autre plateforme par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s’effectue à ses risques et périls.

L’Utilisateur est donc invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation de ces sites ou plateformes, aux informations communiquées sur ceux-ci, EDENRED ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur la Plateforme. EDENRED ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du fait du contenu de ces sites ou plateformes

11. Signalement de contenus illicites auprès d’EDENRED

Le Client est seul responsable des Contenus Client accessibles sur la Plateforme.

Pour les autres contenus, EDENRED a mis en place un mécanisme permettant aux Utilisateurs de signaler la présence de contenus considérés comme illicites sur la Plateforme. Les notifications sont adressées par voie électronique à l’adresse support.engagement@edenred.com et comprennent les éléments suivants :

Les explications étayées des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont illicites ;
Une indication claire de l’emplacement des informations ;
L’identification de l’Utilisateur soumettant la notification (nom, prénom, courrier électronique) ;
Une déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification, pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

12. Données Personnelles et cookies

Données Personnelles. Dans le cadre de leur navigation sur / de leur utilisation de la Plateforme et des Services, EDENRED est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs de la Plateforme peuvent prendre connaissance des modalités applicables à la collecte, à l’utilisation/au traitement et à la conservation de leurs Données Personnelles par EDENRED, ainsi que de leurs droits et de la manière de les exercer dans la Politique de confidentialité de la Plateforme. En activant leur Compte, les Utilisateurs attestent avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Cookies. Lors de la navigation sur la Plateforme, des cookies peuvent être déposés par EDENRED ou par des tiers sur le terminal de l'Utilisateur. Sauf s’agissant des cookies strictement nécessaires, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli en amont du dépôt des cookies. Pour en savoir plus, les Utilisateurs peuvent consulter la Notice Cookies de la Plateforme.

13. Opposition au démarchage téléphonique

Le Bénéficiaire, ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques, est en droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, par l’intermédiaire de l’espace consommateur Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

14. Support

Pour toute question et/ou information relative à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, l’Utilisateur est invité à contacter EDENRED par mail à l’adresse suivante : support.engagement@edenred.com.

Les équipes d’EDENRED sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h (heures françaises). Aucune réponse ne sera apportée aux Utilisateurs en-dehors de ces horaires.

15. Dispositions diverses

Nullité. Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité ni des autres stipulations. Les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

Tolérance. Le défaut d’exercice total ou partiel par une Partie de l’un quelconque de ses droits résultant des CGU ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des CGU.

Interprétation. Le titre et sous-titres des articles ne peuvent en aucune façon être interprétés comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGU. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, le corps de l’article prévaudra.

16. Loi applicable et juridictions compétentes

Loi applicable. Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Juridictions compétentes. Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions à titre conservatoire, les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige découlant de la validité et/ou de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU.

A défaut de conciliation à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la contestation émise par l’une ou l’autre des Parties et sous réserve de dispositions légales contraires, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, relèvera exclusivement des juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2C EDENRED ENGAGEMENT

Version en date du 01/10/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre Edenred France, société par actions simplifiée au capital de 464 966 992,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 365 135 et dont le siège social est situé au 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff (ci-après « EDENRED ») et le Bénéficiaire, agissant en qualité de consommateur, souhaitant acquérir des Bons d’achat par l’intermédiaire de la Plateforme.

EDENRED et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».17. Définitions

17. Définitions

Les termes débutant par une majuscule sont définis dans cet article ou au sein des CGU. En l’absence de majuscule, le terme doit être compris selon son sens commun.

« Bon d’achat »	Titre cadeau dématérialisé qui s’utilise auprès du commerçant émetteur dudit titre, au centime d’euro près à hauteur de son montant et durant sa période de validité.
« Commande »	Tout achat d’un Bon d’achat réalisé sur la Plateforme par le Bénéficiaire.
« Conditions générales de vente » ou « CGV »	Les présentes conditions de vente.
« Emetteur »	Tout tiers ayant contracté avec EDENRED et proposant l’acquisition de Bons d’achat sur la Plateforme.
« Fiche de présentation »	Chaque Bon d’achat dispose d’une fiche présentant son fonctionnement, ses modalités d’activation/d’utilisation, sa durée de validité et les conditions spécifiques applicables au Bon d’achat.

18. Objet et champ d’application des CGV

Objet. Les CGV régissent les modalités d’achat à distance par le Bénéficiaire sur la Plateforme d’un Bon d’Achat en vue de son utilisation par le Bénéficiaire pour tout achat de biens et/ou services directement auprès de l’Emetteur dudit Bon d’Achat. Le Bon d’Achat émis par l’Emetteur s’utilise selon les conditions et modalités figurant dans la Fiche de présentation telle que décrite ci-après.

Champ d’application. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment par le Bénéficiaire sur la Plateforme.

Territoire. Les CGV sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les DROM/COM, y compris Mayotte.

Langue. Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Acceptation. Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande sur la Plateforme. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

19. Bons d’achat

Offre de Bons d’achat. Le Bénéficiaire accède à son Compte Bénéficiaire, par l’intermédiaire de la Plateforme, et peut sélectionner et commander des Bons d’achat :

Sur la Marketplace Récompense en utilisant les Récompenses obtenues via la Plateforme et, le cas échéant, complété avec un moyen de paiement standard ; ou
Sur la Marketplace Pouvoir d’achat en utilisant un moyen de paiement classique.

Fiche de présentation. Chaque Bon d’achat dispose d’une Fiche de présentation faisant partie intégrante des CGV. Les Bons d’achat et leurs conditions d’utilisation sont décrits et présentés par EDENRED avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, sous réserve des informations transmises par les Emetteurs, sans toutefois qu’EDENRED ne puisse garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions, auquel cas et dans les limites légales et règlementaires, la responsabilité d’EDENRED ne pourrait être engagée. Il est rappelé qu’il appartient à l’Emetteur du Bon d’achat de définir son produit et ses règles d’utilisation.

Il est expressément entendu que les Emetteurs de Bons d’Achat sont chacun seuls responsables de leurs défaillances quelles qu’elles soient. Ainsi, la qualité des produits et/ou services qu’ils commercialisent acquis dans le cadre de l’utilisation du Bon d’achat, la complétude des commandes, les rejets de Bons d’Achat ainsi que les mauvaises manipulations ou les erreurs de saisie du montant de la transaction demeurent de la responsabilité exclusive de l’Emetteur du Bon d’Achat. En conséquence, le Bénéficiaire sera seul responsable de la résolution de tout litige intervenant avec ledit Emetteur en-dehors de la Plateforme.

Disponibilité. L’offre de Bons d’achat est susceptible d’être modifiée et adaptée à tout moment par EDENRED.

20. Commande de Bons d’achat

Processus de commande sur les Marketplaces. Le processus de toute Commande sur les Marketplaces est le suivant :

Le Bénéficiaire sélectionne un ou plusieurs Bon(s) d’achat et les ajoute à son panier ;
Le Bénéficiaire valide son panier ;
Le Bénéficiaire accepte les présentes CGV et procède au paiement de sa Commande.

Remboursement. Toute Commande est ferme et définitive. Ainsi, une Commande ne peut faire l’objet d’un remboursement, y compris en cas de non-utilisation par le Bénéficiaire du Bon d’achat dans la durée de validité impartie, sauf mention contraire expresse présente sur la Fiche de présentation du Bon d’achat.

Livraison. Le Bénéficiaire télécharge, en version numérique, le Bon d’achat commandé dans son compte Bénéficiaire.

21. Conditions financières

Prix des Bons d’achat. Au moment de la sélection du ou des Bon(s) d’achat, le Bénéficiaire détermine la valeur faciale du Bon d’achat, en indiquant un montant en euros. En fonction des Bons d’achat, un montant minimum ou maximum peut être imposé.

Modalités de paiement. Le prix doit être réglé en intégralité au moment de la Commande.

Moyens de paiement. Le Bénéficiaire peut régler sa Commande :

Soit par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay pour les Bons d’achat acquis sur la Marketplace Pouvoir d’achat ;
Soit avec les Récompenses pour les Bons d’achat acquis sur la Marketplace Récompense.

22. Droit de rétractation

En l’espèce, la Commande est exécutée immédiatement et les Bons d’achat sont directement disponibles sur le Compte Bénéficiaire.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque le Bénéficiaire a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation.

En application de cet article, le Bénéficiaire reconnaît que les Bons d’achat étant disponibles sur le Compte Bénéficiaire immédiatement après la Commande, c’est-à-dire avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec son consentement, il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation, ce qu’il accepte.

23. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Dans les limites permises par la loi et conformément à l’article L.224-25-12 du code de la consommation, le Bénéficiaire bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

Les dispositions relatives à ladite garantie sont reproduites en Annexe.

24. Utilisation des Bons d’achat

Les Bons d’achat commandés sont consultables après validation de la commande, depuis le Compte Bénéficiaire.

La durée de validité des Bons d’achat figure sur la Fiche de présentation du Bon d’achat et sur ledit Bon d’achat.

Les Bons d’achat ne sont valables qu’auprès de l’Emetteur indiqué au moment de la Commande et figurant sur le Bons d’achat. Le Bon d’achat commandé auprès d’un Emetteur partenaire d’EDENRED ne peut être transféré auprès d’un autre Emetteur partenaire d’EDENRED.

Les Bons d’achat ne peuvent pas être rechargés, revendus, cédés contre une contrepartie ou échangés contre des espèces. Toute Commande passée par un Bénéficiaire est effectuée uniquement pour son usage personnel.

25. Responsabilité

EDENRED met en œuvre l’ensemble des mesures propres à assurer au Bénéficiaire la fourniture des Bons d’achat dans des conditions optimales.

Toutefois et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’EDENRED ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une faute du Bénéficiaire. Plus généralement, si la responsabilité d’EDENRED se trouvait engagée, EDENRED ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Bénéficiaire pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

EDENRED étant tiers à tout contrat d’achat conclu entre le Bénéficiaire et tout tiers et réglé au moyen d’un Bon d’achat, EDENRED exclut toute responsabilité à ce titre.

26. Force majeure

EDENRED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande si cette exécution est due à la force majeure, au sens du code civil et de la jurisprudence français.

Le cas de force majeure suspendra l’exécution de la Commande.

27. Données personnelles

a. Dispositions générales

Pour la gestion des commandes et des services associés, EDENRED traite en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les Bénéficiaires (ci-après « Données Personnelles Bénéficiaires ») au sens de la « Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles » comprenant sans s’y limiter (i) la loi française n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

EDENRED s’assure, pendant toute la durée du traitement, du respect des obligations lui incombant en qualité de responsable du traitement en application de la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Pour plus d’informations sur l’ensemble des traitements de Données Personnelles mis en œuvre sur la Plateforme, les Bénéficiaires sont invités à consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme.

b. Description des traitements

Finalités. Les finalités des traitements de Données Personnelles mis en œuvre par EDENRED dans le cadre des présentes sont les suivantes : (i) gestion des relations avec les Bénéficiaires ; (ii) gestion des Commandes (enregistrement et traitement des commandes, livraison, facturation, paiement, gestion du service après-vente et des réclamations) ; (iii) gestion des contentieux ; (iv) réalisation d’enquêtes de satisfaction ; (v) Analyse et suivi de l’utilisation et de la performance de la Plateforme ; (vi) respect de la réglementation en vigueur.

En fonction des finalités susvisées, les traitements sont mis en œuvre par EDENRED sur la base de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale à laquelle EDENRED est tenue, de la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par EDENRED ou un tiers et, le cas échéant, du consentement des personnes concernées.

Personnes concernées et sources des données. Les personnes concernées par les traitements sont les Bénéficiaires réalisant une Commande sur la Plateforme. Les Données Personnelles traitées pour les finalités susmentionnées sont (i) celles issues du Compte Bénéficiaire sur la Plateforme, dont la collecte initiale et la transmission à EDENRED, sont réalisées par le Client, en qualité de responsable du traitement, et pouvant être modifiées ou complétées directement par le Bénéficiaire ainsi que (ii) celles collectées directement auprès du Bénéficiaire par EDENRED à l’occasion de sa navigation sur la Plateforme ou de ses Commandes.

Catégories de Données Personnelles traitées. Pour la réalisation des finalités susvisées, EDENRED traite les catégories de données personnelles suivantes : (i) données d’identité et d’Etat civil telles que nom, prénom ; (ii) données de contact telles que l’adresse électronique et le numéro de téléphone ; (iii) données relatives à la vie professionnelle telles que le nom du Client rattaché au Bénéficiaire ; (iv) données relatives à la Commande telles que les produits commandés, date de la Commande, adresse postale de livraison et facturation ; (v) données d’ordre économique et financier telles que le montant de la Commande, le mode de paiement, informations relatives à la carte bancaire ; (vi) données de connexion ; (vii) données issues des échanges avec nos services.

Les Données Personnelles devant obligatoirement être fournies pour procéder à la Commande sont précisées au Bénéficiaire par les services d’EDENRED. Le Bénéficiaire est informé que l’absence de communication desdites Données ou la communication de Données incomplètes ou erronées est susceptible d’empêcher le traitement de sa Commande.

Destinataires. Pour la réalisation des finalités susmentionnées, EDENRED est susceptible de communiquer des Données Personnelles Bénéficiaires (i) à ses services internes ayant besoin d’en connaître, (ii) à ses filiales, (iii) à d’autres entités du groupe EDENRED, groupe auquel EDENRED appartient, (iv) ainsi qu’à ses partenaires, prestataires et sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture la Plateforme.

Compte-tenu de la dimension internationale du groupe EDENRED, les Données Personnelles traitées par EDENRED sont susceptibles d’être transférées au sein et en dehors de l’Espace Économique Européen, étant précisé qu’EDENRED réalise ces transferts en qualité de responsable du traitement dans le respect des exigences de la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Ces transferts sont réalisés (i) au sein de l'UE (ii) ou, vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (iii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Personnelles Bénéficiaires traitées par EDENRED ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à EDENRED (i) de satisfaire à ses obligations légales, (ii) de répondre aux audits des autorités dont EDENRED et/ou ses prestataires relèvent, ou (iii) d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit.

En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé, en ce compris au Client luimême, sauf si une telle communication s’avère strictement nécessaire afin de permettre au Client de respecter une obligation légale lui incombant.

Sécurité. EDENRED prend en qualité de responsable du traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles Bénéficiaires traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables aux traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur Données Personnelles réalisés par EDENRED dans le cadre de la fourniture de la Plateforme. EDENRED s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux conditions de la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles en matière de recours à la sous-traitance, que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences résultant de la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles, notamment en matière de sécurité.

Durée de conservation. Les Données Personnelles Bénéficiaires sont conservées pendant toute la durée de fourniture des Services par EDENRED au Bénéficiaire (durée d’accès à la Plateforme et aux Services associés). A l’issue de cette durée, les Données Personnelles sont conservées pendant les durées de prescription applicables notamment en matière sociale, commerciale, comptable et/ou fiscale. Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux.

c. Obligations des Bénéficiaires

Les Bénéficiaires sont tenus de fournir l’ensemble des Données Personnelles, informations et documents nécessaires à l’enregistrement et à l’exécution de la Commande, demandés par EDENRED. Les informations transmises doivent être complètes et à jour. EDENRED ne serait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de traitement/d’exécution de la Commande lié à la transmission d’informations incomplètes ou erronées par le Bénéficiaire.

d. Exercice des droits

Les Bénéficiaires disposent, conformément à et dans les conditions de la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles, d’un droit à la rectification, à l’effacement, d’accès et à la portabilité quant aux Données Personnelles les concernant ainsi que d’un droit d’opposition et à la limitation du traitement de leurs Données Personnelles et de définir le sort de leurs Données Personnelles post-mortem et de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), de toute réclamation concernant le traitement leurs Données Personnelles.

Les Bénéficiaires sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit d’opposition ou à la limitation des traitements de leurs Données Personnelles certains Services sont susceptibles de ne plus être accessibles, sans que la responsabilité d’EDENRED puisse être engagée.

Les demandes (devant comprendre l’objet de la demande et les coordonnées du demandeur) sont adressées :

En ligne via le formulaire dédié disponible à ce lien.
Par courrier postal à l’adresse : EDENRED France –, Correspondant à la protection des don- nées, 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff.

S’il existe un doute raisonnable sur l’identité ou la qualité de la personne concernée par le traitement, du demandeur, EDENRED est susceptible de procéder à un contrôle d’identité renforcé et le cas échéant, dans ce cadre demander la communication d’un justificatif d’identité avant le traitement de la demande. Ce justificatif est supprimé par les services d’EDENRED immédiatement après la réalisation de la vérification d’identité.

28. Dispositions diverses

Nullité. Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité ni des autres stipulations. Les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

Interprétation. Le titre et sous-titres des articles ne peuvent en aucune façon être interprétés comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGV. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, le corps de l’article prévaudra.

Sous-traitance. EDENRED pourra sous-traiter tout ou partie de la Commande.

29. Loi applicable et juridictions compétentes

Loi applicable. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Réclamation. Pour toute réclamation concernant une Commande, le Bénéficiaire est invité à contacter EDENRED par mail à l’adresse suivante : support.engagement@edenred.com

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la réclamation.

A la suite du dépôt d’une réclamation, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Le Bénéficiaire dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le Bénéficiaire peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

Médiateur de la consommation. Le Bénéficiaire est informé qu’au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, EDENRED garantit au Bénéficiaire le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Bénéficiaire pourra déposer votre réclamation sur son site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Juridictions compétentes. En cas de litige relatif à l’application et à l’interprétation des CGV, les Parties attribuent compétence aux juridictions françaises. En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

ANNEXE – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES CONTENUS ET SERVICES NUMERIQUES

❖ Article L.224-25-12 du code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celuici est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

❖ Article L.224-25-13 du code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

❖ Article L.224-25-14 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

❖ Article L.224-25-16 du code de la consommation

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Remboursement. Toute Commande est ferme et définitive. Ainsi, une Commande ne peut faire l’objet d’un remboursement, y compris en cas de non-utilisation par le Bénéficiaire du Bon d’achat dans la durée de validité impartie, sauf mention contraire expresse présente sur la Fiche de présentation du Bon d’achat.